Règlement REACH

Un véhicule hors d’usage (VHU) est défini comme un véhicule qui constitue un déchet au sens de l’article L. 541-1-1 du Code de l’environnement, indépendamment de sa valeur commerciale. Cela signifie qu’il ne peut plus rouler ou qu’est abandonné. 

- Des véhicules accidentés ou économiquement irréparables.

- Des voitures trop anciennes pour être utilisées.

- Des épaves abandonnées.

Ces véhicules contiennent des substances polluantes (huiles, carburants, liquides de frein…) et doivent être traités dans des conditions strictement encadrées pour éviter tout risque pour la santé publique et l’environnement.

La réglementation française relative au traitement des Véhicules Hors d’Usage (VHU) résulte de la directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000. Le VHU considéré comme un déchet dangereux doit être dépollué et démonté selon la réglementation en vigueur qui stipule les points suivants :

- Le détenteur d’un VHU doit remettre obligatoirement son véhicule à un centre VHU agréé par l’État dont le nom est inscrit sur la liste de la préfecture. La reprise du véhicule est gratuite par le centre VHU s’il est complet. Toutefois, des éventuels frais de remorquage peuvent être appliqués.

- Les VHU doivent être dépollués et recyclés à 95% de leur poids et faire l’objet d’une déclaration de destruction spécifique.

- Seuls les centres VHU agréés (casses automobiles qui sont agréées par la préfecture) sont habilités à prendre en charge les VHU et à délivrer aux détenteurs les certificats de destruction. Ces derniers permettront de justifier de la destruction physique mais aussi administrative du VHU (suppression de l’immatriculation dans le Système d’Immatriculation des Véhicules - SIV)

- La loi sanctionne le non-respect de ce règlement par un montant de 75 000€ d’amende et 2 ans d’emprisonnement. L'abandon d’un VHU sur le domaine public ou privé : quatre ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.

- Les véhicules concernés sont les véhicules inférieurs à 3.5 tonnes dont les voitures particulières, les camionnettes et les cyclomoteurs à trous roues.

Voici les principales étapes du traitement d’un VHU :

1 - Collecte du véhicule sur rendez-vous (à domicile ou en dépôt).

2 - Dépollution : retrait des éléments toxiques (carburant, liquides, batterie…).

3 - Démontage et récupération des pièces réutilisables.

4 - Broyage du reste du véhicule.

5 - Valorisation et recyclage des matériaux : métaux, plastiques, verre, etc.

Chaque véhicule remis à un centre agréé reçoit un certificat de destruction officiel, garantissant sa traçabilité.

La procédure est rapide, gratuite et sécurisée :

1 - Remplissez le formulaire de demande d’enlèvement en ligne.

2 - Un professionnel agréé prend contact avec vous pour planifier l’enlèvement.

3 - Le véhicule est récupéré gratuitement (sous réserve qu’il soit accessible et complet).

4 - Vous recevez un certificat de destruction sous 15 jours maximum.

Créé en 2014, Goodbye Car est un service développé par INDRA SAS, leader du recyclage automobile en France depuis 1985. 

Ce service gratuit offre deux options aux particuliers : 

• Création du dossier en ligne, parcours 100% digitalisé avec prise de rendez-vous et réception de tous les justificatifs nécessaires.

Ou

• Mise en relation avec un centre agréé, membre du réseau, qui contactera le particulier pour la prise de rdv et les formalités.

Acteur majeur du recyclage automobile en France depuis plus de 40 ans, couvre aujourd’hui les 360° du recyclage automobile.

INDRA aborde aussi bien les aspects techniques du démantèlement et du traitement des véhicules que l’organisation de la commercialisation des matières et des pièces d’occasion.

INDRA et son réseau, ce n’est pas moins de 370 centres VHU répartis sur toute la France.